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Conditions générales
de vente
Les présentes conditions régissent toutes les prestations réalisées par HDE-PROD SRL. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et restent accessibles ici en permanence.
Version du 17 avril 2026Article 1 — Identification
HDE-PROD SRL, Rue Bruyère d'Elvigne 12, 1470 Bousval, Belgique. BCE BE 0447.562.354 — TVA BE 0447.562.354. Représentée par Robin Bertrand (rb@hde-prod.be).
Article 2 — Champ d'application
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations audiovisuelles : films d'entreprise, vidéos corporate, prises de vues drone, photographie et post-production. Elles priment sur les conditions du Client et forment le contrat avec le devis accepté. Elles sont communiquées avant toute commande (art. VI.91/3 CDE).
Article 3 — Devis et commandes
Tout devis est valable 30 jours calendaires. La commande est définitive après acceptation écrite (courriel à rb@hde-prod.be) et versement de l'acompte (30 % minimum). Toute modification du cahier des charges donne lieu à un nouveau devis.
Article 4 — Tarifs et paiement
Prix indiqués au devis. Déplacements : 0,43 €/km + forfait 30 € pour tout trajet supérieur à une heure.
Factures payables à 30 jours date de réception. En cas de retard : intérêts moratoires au taux légal de 10,5 % (transactions commerciales 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € minimum (loi du 2 août 2002). La suspension des prestations est possible jusqu'au paiement intégral.
Article 5 — Exécution et délais
Les délais sont indicatifs — obligation de moyens. Le Client valide par écrit chaque étape : brief, script, storyboard, rough-cut, version finale. Deux révisions sont incluses dans le devis ; toute révision supplémentaire est facturée en régie. Un retard dû au Client reporte les délais et les frais.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile tous les accès, autorisations (drone, chantiers) et informations techniques, et assure la sécurité des équipes. Il est seul responsable des assurances et autorisations requises.
Article 7 — Annulation ou report
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit à rb@hde-prod.be. Les acomptes restent acquis. Les indemnités sont proportionnées au préjudice (art. VI.91/5 CDE) :
- Plus de 14 jours avant la première date de tournage : 25 % du devis HT
- De 8 à 14 jours avant : 40 %
- De 3 à 7 jours avant : 60 %
- Moins de 72 heures ou le jour même : 80 %
Les frais déjà engagés (déplacements, autorisations drone, location de matériel) restent dus. Si la post-production a commencé ou si le tournage est en cours : 100 %. Tout report est assimilé à une annulation suivie d'une nouvelle commande.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres — images, vidéos, rushes, montages — restent la propriété exclusive de HDE-PROD jusqu'au paiement intégral (Code de droit économique et droit d'auteur). Après paiement complet, le Client reçoit une licence non exclusive, non cessible et limitée à l'usage prévu au devis.
HDE-PROD se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins promotionnelles (portfolio, LinkedIn, Vimeo, showreel), sauf opposition écrite motivée pour motif légitime de confidentialité.
Article 9 — Confidentialité et RGPD
Les informations échangées restent confidentielles pendant 5 ans après la fin du contrat. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour exercer vos droits : rb@hde-prod.be.
Le détail des traitements — quelles données, pour quelle finalité, sur quelle base légale, pendant combien de temps, et comment exercer chacun de vos droits — figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 10 — Responsabilité
Obligation de moyens. La responsabilité de HDE-PROD est limitée au montant HT de la facture et aux dommages directs. Elle est exclue en cas de force majeure, de faute du Client, de dommages indirects ou d'utilisation non conforme des livrables.
Article 11 — Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur — météo, pandémie, grève, interdiction administrative, etc. — suspend l'exécution sans responsabilité pour HDE-PROD.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être faite par écrit (courriel et recommandé) dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Droit belge exclusif. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de HDE-PROD SRL, à Nivelles.
Article 14 — Dispositions finales
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Ces conditions générales sont accessibles sur simple demande ou via le site internet.